une obligation légale

En tant qu’employeur, vous êtes le garant de la sécurité et de la santé de vos salariés. L’évaluation des risques professionnels relève d’une obligation légale pour toute entreprise ayant au moins un salarié. L’article L. 4121-1 du Code du Travail fait d’ailleurs obligation à tout employeur « de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et d’en faire mention dans un document unique d’évaluation des risques professionnels.
Et c’est tout le sens d’une formation pour l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, que de vous permettre de garantir cette sécurité à vos collaborateurs.
Formule à définir après diagnostic
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Intitulé de la formation | Prérequis | Durée | Financement possible | Taux de réussite |
Elaboration du DUERP | Toute personne voulant acquérir la méthodologie de conception d’un Document Unique | 2 jours | Pour plus d’infos | 100% |
Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est un document obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié. Il recense les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et propose des mesures de prévention adaptées.
Selon l’article R. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est responsable de la rédaction du DUERP. Il peut s’appuyer sur des collaborateurs compétents ou des prestataires extérieurs spécialisés.
Le DUERP répond à une obligation légale prévue par l’article L. 4121-3 du Code du travail. Il vise à garantir la santé et la sécurité des travailleurs en identifiant et en prévenant les risques professionnels.
Tous les risques susceptibles d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs doivent être évalués, y compris les risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, ou encore liés aux troubles musculosquelettiques (TMS).
Conformément à l’article R. 4121-2 du Code du travail, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, ou à chaque modification significative des conditions de travail ou après un accident du travail.
Le DUERP doit comporter une évaluation des risques pour chaque unité de travail, un plan d’action détaillant les mesures de prévention et une méthode de suivi des actions.
Oui, selon l’article R. 4121-4 du Code du travail, le DUERP doit être accessible aux salariés, aux membres du CSE (Comité Social et Économique), ainsi qu’aux services de santé au travail et à l’inspection du travail.
L’absence de DUERP est passible d’une amende administrative et d’éventuelles poursuites pénales en cas de mise en danger des travailleurs (article L. 4741-1 du Code du travail).
Oui, l’employeur peut déléguer la rédaction à un prestataire externe, mais il reste juridiquement responsable du contenu et de la mise en œuvre des mesures prévues dans le DUERP.